Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 10 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Trackoya, service logiciel en ligne (SaaS) édité par la société GEJ PARTNERS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 907 861 132, dont le siège social est situé 5 Voie de Seine, 94290 Villeneuve-le-Roi, France (ci-après "GEJ PARTNERS" ou "l'Éditeur").

Trackoya est accessible à l'adresse https://app.trackoya.com. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Service : la plateforme Trackoya dans son ensemble, comprenant le site vitrine trackoya.com, l'application app.trackoya.com, et les pages web de pointage /point/:token.
• Éditeur : GEJ PARTNERS SAS, personne morale responsable de l'édition du service.
• Utilisateur Employeur ou Client : personne physique ou morale qui souscrit au service pour gérer ses employés.
• Utilisateur Employé : personne physique qui utilise la page de pointage via un lien personnel reçu, à l'initiative de son employeur Client.
• Données : toute information saisie, importée ou générée par les Utilisateurs sur le Service.
• Plan Local : formule d'abonnement en francs CFA (XOF) à destination des Clients résidant en Afrique.
• Plan International : formule d'abonnement en euros (EUR) à destination des Clients résidant hors Afrique (diaspora).

3. Objet du Service

Trackoya est un service SaaS de gestion d'équipes terrain qui permet à ses Clients Employeurs de :

• Gérer une liste d'employés et leurs sites de travail respectifs
• Recevoir en temps réel les pointages d'arrivée et de départ de leurs employés, géolocalisés par GPS
• Recevoir et consulter les rapports d'observation (main courante numérique) rédigés par leurs employés sur le terrain
• Générer des rapports PDF d'activité à destination de leurs clients finaux
• Recevoir des alertes automatiques par WhatsApp ou SMS en cas de non-pointage ou d'absence de couverture sur un site

4. Création de compte et inscription

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale légalement constituée, dans un pays où le Service est officiellement proposé. Le Client garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

4.2 Authentification par OTP WhatsApp

La connexion au Service se fait via un code à usage unique (OTP) envoyé sur le numéro WhatsApp du Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son accès et des actions effectuées sous son compte.

4.3 Période d'essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 10 jours, sans aucun moyen de paiement requis. À l'issue de cette période, le compte est suspendu si aucun paiement n'est enregistré. Le Client peut réactiver son compte à tout moment en procédant au paiement.

5. Tarifs et paiement

5.1 Plan Local (Afrique)

Tarif : 5 000 XOF par employé actif et par mois. Paiement par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money). Facturation mensuelle à terme échu. Le nombre d'employés facturés correspond au nombre d'employés actifs au moment du prélèvement mensuel.

5.2 Plan International (Diaspora)

Tarif : 10 € par employé actif et par mois. Paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire SEPA. Facturation mensuelle par GEJ PARTNERS SAS en euros, avec TVA française applicable le cas échéant.

5.3 Absence de frais cachés

Aucun frais d'installation, d'activation, de résiliation ou de maintenance supplémentaire n'est facturé. Le tarif mensuel inclut l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme (pointage, multi-sites, main courante, export PDF, alertes, support).

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement après relance, le compte Client sera suspendu (accès lecture seule à ses données, sans possibilité d'ajouter de nouveaux employés ou sites). Les données restent conservées pendant 90 jours avant suppression définitive.

6. Engagements de l'Éditeur

GEJ PARTNERS SAS s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la disponibilité du Service dans la limite de 99% en moyenne annuelle, hors périodes de maintenance programmée
• Protéger les Données des Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD
• Réaliser des sauvegardes régulières automatiques des Données
• Assurer un support par WhatsApp en langue française pendant les jours ouvrés
• Prévenir les Utilisateurs au moins 7 jours à l'avance de toute modification substantielle des CGU ou des tarifs

7. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur dans son pays
• Respecter la vie privée de ses employés, notamment en les informant préalablement de l'utilisation de Trackoya et en obtenant leur consentement lorsque requis par le droit local
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, de harcèlement, ou contraires aux bonnes mœurs
• Payer le Service aux conditions et échéances convenues
• Garantir l'exactitude des informations transmises aux employés (numéros de téléphone, sites de travail, etc.)
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d'autres Clients

8. Données personnelles et vie privée

Le traitement des données personnelles (des Clients Employeurs comme des Employés Utilisateurs) est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Le Client Employeur reconnaît qu'il est le responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres employés, et que GEJ PARTNERS SAS agit en qualité de sous-traitant technique.

9. Propriété des données

Le Client reste l'unique propriétaire des Données qu'il saisit ou génère sur le Service. GEJ PARTNERS SAS ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données et ne les utilise que pour fournir le Service.

Le Client peut à tout moment exporter ses Données au format CSV ou PDF depuis son tableau de bord. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses Données avant leur suppression définitive.

10. Propriété intellectuelle du Service

Le Service Trackoya, son code source, son design, sa marque et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de GEJ PARTNERS SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "en l'état", sans garantie expresse ou implicite au-delà de ce qui est prévu dans les présentes CGU et par la loi française. GEJ PARTNERS SAS ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude des positions GPS fournies par les appareils des Employés (dépendantes de la qualité du signal GPS et du réseau)
• Des éventuelles interruptions temporaires du Service dues à des causes techniques non imputables à l'Éditeur (pannes opérateurs, défaillances Twilio/WhatsApp, etc.)
• Des usages frauduleux que le Client ou ses Employés pourraient faire du Service
• Des décisions RH prises par le Client sur la base des données du Service

En tout état de cause, la responsabilité de GEJ PARTNERS SAS ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 6 derniers mois précédant l'événement générateur.

12. Durée et résiliation

Sans engagement. L'abonnement est mensuel et le Client peut l'annuler à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Abonnement → Gérer mon abonnement ».

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé : le Client garde l'accès jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

GEJ PARTNERS SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation avérée des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

13. Modification des CGU

GEJ PARTNERS SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 7 jours avant son entrée en vigueur, par email ou par notification dans le tableau de bord. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de GEJ PARTNERS SAS, sauf disposition d'ordre public contraire.

15. Contact